Le 1er août 2016, la Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Selon cette décision, les États-Unis garantissent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées de l’Union Européenne à des organisations établies aux États-Unis dans le cadre de l’EU-U.S. Privacy Shield, à condition que ces organismes traitent les données à caractère personnel conformément à un ensemble solide de principes et de garanties pour la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont équivalents à ceux exigés par l’Union européenne.

Le texte de la Décision adoptée par la Commission Européenne peut être consulté en cliquant ici.