Vu les risques qu’incombent les traitements des données à caractère personnel effectués par des moyens automatisés pour la vie privée des personnes physiques et afin d’éviter tout abus dans l’activité d’inscription des données à caractère personnel dans les systèmes d’enregistrement de type des bureaux de crédit, pouvant affecter un bon nombre de citoyens, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a adopté la décision concernant les traitements des données à caractère personnel, effectués dans les systèmes d’enregistrement de type des bureaux de crédit, publiée au Moniteur Officiel no. 891 du 27 décembre 2007.

Par conséquent, ce projet statue ce qui suit:

Seules les institutions financières et de crédit, les sociétés de leasing et d’assurances pour les produits de type crédit, peuvent participer aux systèmes de type des bureaux de crédit;

La période de stockage des données relatives aux retards de payement (données négatives) est de 4 ans à compter de la date de payement du dernier arriéré ou de la dernière actualisation communiquée, dans le cas de non-paiement des dettes jusqu’au terme respectif;

Les données négatives sont transmises aux bureaux de crédit dans un délai de 30 jours à partir de la date d’échéance;

La notification préalable du citoyen est obligatoire, par écrit, par téléphone,par SMS ou par e-mail, 15 jours avant la date de communication des données au bureau de crédit.

Cette décision à caractère normatif entre en vigueur dans un délai de 60 jours à partir la date de sa publication.