La présidente de l’Autorité Nationale du Contrôle des Traitements de Données a Caractère Personnel, Mme. Anca Opre, a décide sur l’application d’une amende contraventionnelle de 2000 lei pour la Régie Autonome du Transport en Commun de Bucarest, pour le traitement de copies de pièces d’identité d’élèves et d’étudiants qui avaient sollicité d’abonnements au prix réduit pour le transport en commun. Ce acte constitue la contravention de « traitement illégale des donnes a caractère personnel » prévue par l’article 33 de la Loi no. 677/2001.

Pendant l’investigation on a constate que le contrôleur du traitement a scanne et maintenu les copies de pièces d’identité et d’autres documents qui contenaient le code numérique personnel du sollicitant (par exemple : certificat de naissance, passeport, carte de résidence) avec la violation de provisions d’article 8 de la Loi no. 677/2001.

On souligne aussi que le fait d’effectuer des copies des documents qui contiennent le code numérique personnel est interdit, conformément au provisions d’article 6 de la Décision no. 132/2011 de l’Autorité Nationale du Contrôle des Traitements de Données a Caractère Personnel, a l’exception de la situation ou il y a une mention légale expresse, on obtient l’accord de la personne vissée ou avec l’avis de l’autorité de contrôle.

En même temps, en vue des risques pour la vie privée d’un nombre significatif des personnes, l’Autorité Nationale du Contrôle des Traitements de Données a Caractère Personnel a décide que la Régie Autonome du Transport en Commun de Bucarest cesse la rétention des copies des respectives documents et qu’elle efface la base de données qui a été déjà constituée, dans un terme de 10 jours de la date du Décision no. 68/31.08.2013.