La présidente de l'Autorité Nationale du Contrôle des Traitements de Données a Caractère Personnel, Mme. Anca OPRE a émis un avis négatif pour la requête de la mairie de la commune Snagov, concernant la vidéo surveillance d’emploies, dedans les bureaux ou ils effectuent leurs activité.

La Décision eu en vue l'assurance d’une protection efficiente du droit au vie privée d'emploies par rapport a la conformité du principe de proportionnalité des traitements des données a caractère personnel, et a établi aussi que un tel traitement est excessive par rapport au but propose et porte préjudice à la vie privée d'emploies.

Conformément aux dispositions d'article 8 alin. (2) du Décision no. 52/2002 de l'autorité de contrôle sur le traitement de données a caractère personnel par moyens de vidéo surveillance, le traitement de donnes personnelles d'emploies par moyens de vidéo surveillance dedans les bureaux ou ils effectuent leurs activités est interdit, a l'exception des situations expressément prévues par la loi ou avec l'avis de l'Autorité Nationale du Contrôle des Traitements de Données a Caractère Personnel.

Dans ce sens, on mentionne que, conformément aux provisions de l’article 4 alin. (1) de la Loi no. 677/2001 et celles de l’article 6 de la Directive 95/46/CE, les données a caractère personnel doivent être traitées avec bonne foi et conformément aux dispositions légales en vigueur, collectées pour buts déterminées, explicits et légitimes, qu’elles soient adéquates, pertinentes et non excessives par rapport au but du traitement.

A cette occasion, l'Autorité Nationale du Contrôle des Traitements de Données a Caractère Personnel attire l'attention de tous les contrôleurs de traitements du secteur public ou privée que toute utilisation de cameras vidéo s'effectue avec le consentement express et non ambigu de la personne visée ou, exceptionnellement, dans le cadre de conditions d'article 5 alin. (2) de la Loi no. 677/2001, avec le respect du principe de proportionnalité du traitement par rapport au but propose et avec une préalable information des personnes visées.