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Communiqué de Presse

 

Le 5 mars 2009, une entrevue a eu lieu entre Mme Georgeta Basarabescu - président de l'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel et Mr. Dorin Liviu Nistoran - président de l'Autorité Nationale pour Communications, où on a discuté les aspects relatifs à l‘institution du service de renseignement concernant les abonnés, et du registre d'abonnés.

Vu la nécessité de la garantie d'une protection adéquate du droit à la vie privée et du respect du principe du consentement de chaque personne pour l'utilisation de ses données personnelles, Mme. Georgeta Basarabescu a proposé une information écrite, gratuite et individuelle des abonnés. Par conséquent, après la mise en œuvre de cette information, tout abonné doit avoir la possibilité d'exprimer expressément son accord pour être enregistré dans les registres publics d'abonnés (système opt-in). Le président de l'Autorité Nationale de Contrôlé du Traitement de Données à Caractère Personnel a souligné que seule cette voie peut éloigner les risques de violation des droits des abonnés, conférant une efficience pratique aux principes de traitement des données personnelles.

Vu les prévisions de la Loi no. 304/2003 relatives au service universel et aux droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et des services de communications électroniques, les fournisseurs désignés de service universel mettront à la disposition des utilisateurs un registre d'abonnés, type publication et/ou électronique, ainsi qu'un service de renseignement concernant les abonnés, incluant les numéros de téléphone et les données à caractère personnel des abonnés, en respect des prévisions de l'art. 11 de la Loi no. 506/2004.

Les entretiens au niveau des deux institutions continueront jusqu'à la mise au point d'une opinion claire et commune, relative à l'institution et à la mise à la disposition du public d'un service de renseignement concernant les abonnés, et d'un registre d'abonnés.