Le Conseil de l’Europe et l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ont publié un guide pratique sur la législation en matière de protection des données à caractère personnel au niveau européen.

Ce document représente le premier guide du Conseil de l’Europe sur la législation de l’Union Européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le guide explique le régime applicable à la protection des données en droit communautaire et en vertu de la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et d’autres instruments du Conseil de l’Europe.

Ce guide s’adresse à toutes les personnes intéressées par le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Le document contient des informations précises sur:

la terminologie en matière de protection des données à caractère personnel;
les principes et les règles prévus par la législation européenne sur le traitement des données à caractère personnel;
les droits des personnes concernées et la modalité d’exercice de ceux-ci;
les transferts de données;
la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités spécifiques du droit pénal

Le guide est accessible à l’adresse suivante:

http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-handbook-data-protection-law_en.pdf