En séance plénière réunie à 4 décembre 2013, le Groupe de Travail Article 29 (constitué des représentants des autorités de protection des données des Etats Membres de l’Union Européenne) a communiqué une Déclaration par laquelle salue le vote accordé par la Commission LIBE (Libertés et Justice) du Parlement Européen par rapport au paquet européen législatif de reforme dans le domaine de la protection des données, composé par:

Le projet de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Le projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données.

Le Groupe de Travail Article 29 demande à toutes les parties concernées à intensifier les efforts pour adopter ce paquet de réforme aussi au niveau du Conseil de l'Union européenne.

La Déclaration adoptée est disponible a l’adresse: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/index_en.htm