La Présidente de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, Mme Anca OPRE, a ordonné l’application d’une amende contraventionnelle en montant de 5.000 lei à l'encontre du Parquet auprès du Tribunal de première instance du 1er arrondissement, Bucarest, pour le traitement illicite des données à caractère personnel, prévu par l’article 32 de la Loi no. 677/2001, par la violation des dispositions de l’article 5 de la Loi no. 677/2001.

En fait, le Parquet auprès du Tribunal de première instance du 1er arrondissement, Bucarest, dans le cadre d’une déclaration de presse de son porte-parole, a révélé le nom et le prénom de la victime d’une agression sexuelle sans avoir le consentement de celle-ci, donné expressément et sans équivoque.

Durant le contrôle, on a constaté que le responsable du traitement n’avait effectué au porte-parole aucune formation en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité déroulée dans la relation avec les médias.

Ayant en vue les risques sur la vie privée des personnes concernées, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a disposé, de même, que le responsable du traitement sanctionné rédige un document qui puisse démontrer la formation du porte-parole du responsable du traitement sur la protection des données à caractère personnel dans la relation avec les médias.

Bureau juridique et communication
20 septembre 2013