En octobre dernier, les représentants de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel ont effectué une investigation auprès de la société S.C. ORANGE ROMÂNIA S.A., suite à la réception d’une plainte qui indiquait une possible violation des dispositions de l’article 33 de la Loi no. 677/2001, sous l’aspect du manque d’accomplissement des obligations concernant la confidentialité et l’application des mesures de sécurité appropriées.

En fait, un plaignant a déclaré qu’il s’est rendu dans un magasin du municipe de Cluj Napoca ayant un téléphone personnel acheté de la société S.C. Orange România S.A., qu’il a quitté au service, car ceci nécessitait des réparations. En échange de son téléphone, le plaignant a reçu du service un autre téléphone pour l’utiliser durant le temps de la réparation de son téléphone.

Le plaignant a constaté que, dans la mémoire du téléphone reçu du service, étaient des données à caractère personnel des utilisateurs précédents: la connexion automatique sur Facebook, des numéros de téléphone et des messages personnels, y compris le solde des comptes bancaires. En raison de cette situation, le plaignant a notifié par téléphone le responsable du traitement S.C. Orange România S.A., mais il a déclaré que sa notification n'a pas été prise en compte.

Au cours de l’investigation il a été constaté que S.C. Orange România S.A. n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’empêcher la diffusion ou l’accès non autorisé aux données à caractère personnel stockées dans le téléphone reçu du service, la propriété de la société S.C. Orange România S.A.

Par conséquent, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a sanctionné S.C. Orange România S.A. par amende de 10.000 RON pour avoir commis la contravention du manque d’accomplissement des obligations concernant l’application des mesures de sécurité et de confidentialité des traitements de données à caractère personnel.

Bureau juridique et communication

5 novembre 2014